Légalisation de signature
La légalisation de signature est la déclaration par laquelle un notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.
Qui est compétent ?
Dans le Canton de Vaud, pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire.
Ni l'Office de la population, ni la police, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.
Procédure :
La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité.
En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature sur place. L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée.
Copie certifiée conforme :
Dans le Canton de Vaud, les communes ne peuvent attester, au titre de "copie certifiée conforme", que les copies des originaux qu'elles ont elles-mêmes émis.
Pour les autres documents, ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, ce après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus.
| Nom Prénom | Fonction | Prise de fonction | Contact |
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